Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026704055#art-2