Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026704055#art-3