Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026704067
4 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE DE MISES à disposition non prononcées en ETP sur l'année COÛT UNITAIRE de la rémunération nette annuelle (en euros) COÛT PAR SYNDICAT (en euros) Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 CFDT 1,80 18 609,00 33 496,20 CFTC 0,90 18 609,00 16 748,10 CGT 3,10 18 609,00 57 687,90 FA-FPT 1,20 18 609,00 22 330,80 FO 0,80 18 609,00 14 887,20 Total 145 150,20
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