Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT indemnitaire annuel en euros Groupe 1 10 100 Groupe 2 8 800
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Prolegi/LEGITEXT000036712622#art-5