Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires. Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».
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Prolegi/LEGITEXT000038151308#art-2