Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038151308#art-3