Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ; 2° En Polynésie française. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038174513#art-5