Chapitre Chapitre III : Conditions d'application

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2013 Sct. Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote, , , Sct. Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales, , , , , Sct. Chapitre III : Conditions d'application, , ,

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legi/LEGITEXT000038037024#art-10