Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 février 1993 , , Sct. Tableau I, Sct. Tableau II, Sct. Tableau IV. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 septembre 2017 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037622520#art-5