Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037622520#art-6