Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la promotion issue des concours organisés en 2020 et entrée en formation en 2021 ainsi qu'aux promotions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000044353061#art-14