Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un ou plusieurs concours nationaux à affectation locale ont été organisés, les lauréats de ces concours sont pré-affectés dans les seules régions concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000044353061#art-9