Chapitre Chapitre 6 : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
20 / 28En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000048462080#art-20