Sect. Dispositions générales.
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après. Les indemnités instituées par le présent arrêté sont exclusives de toute autre indemnité rémunérant des travaux supplémentaires. Elles sont payables semestriellement et à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070430#art-1