Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet. Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006057810#art-2