Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque distillerie attributaire d'un contingent et pour chaque campagne, le montant total des tranches du contingent débloquées est rapproché du montant de la production de rhum traditionnel et de rhum agricole correspondante. Si pendant deux campagnes consécutives la production est inférieure au contingent débloqué, le plus petit déficit de production est distribué sur une ou plusieurs campagnes entre les distilleries non défaillantes qui en font la demande au prorata de leur production totale de rhum traditionnel et de rhum agricole. Le producteur défaillant peut proposer une répartition de la fraction non fabriquée entre son contingent de rhum destiné à l'exportation et celui destiné à la consommation locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006059230#art-1