Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributions de contingents non fabriqués sont effectuées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents. Cette commission peut proposer le maintien du contingent d'une distillerie défaillante.
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Prolegi/LEGITEXT000006059230#art-2