Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006080265#art-1