Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000005619655#art-2