Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005622028#art-5