Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.
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Prolegi/LEGITEXT000005621959#art-1