Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 16 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/79/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation. Dès la publication du présent arrêté, les véhicules dont le type est conforme aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée, peuvent être mis en circulation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624533#art-8