Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de CESIA s'effectuera par la cession à la société Unilog Consultants de 4 050 actions détenues par l'Etat, au prix unitaire de 710 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005626765#art-1