Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019871751#art-1