Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros par personnalité qualifiée. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 euros par personnalité qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000019871751#art-2