Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants : -pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ; -pour un assistant de catégorie B : 130 euros ; -pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019871751#art-5