Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019871751#art-6