Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des comités techniques paritaires départementaux créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé : Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ; Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ; Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ; Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants. b) Représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé : Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ; Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ; Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ; Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005680689#art-2