Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000021211826#art-2