Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026556387
4 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS D'ENCADREMENT et d'application de la police nationale TAUX APPLICABLE pour l'année 2013 TAUX APPLICABLE pour l'année 2014 TAUX APPLICABLE pour l'année 2015 Grade de brigadier 6,17 % 6,17 % 6,17 % Grade de brigadier-chef 9,37 % 9,37 % 9,37 % Grade de major 11,33 % 11,33 % 11,33 %
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