Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026659525#art-4