Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle›Sect. Annexes
Art. Annexe I
13 / 14En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CORPS PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations : - attachés d'administration ; - secrétaires d'administration ; - adjoints techniques ; - agents administratifs ; - adjoints administratifs. Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines : - chefs de service sous statut CANSSM ; - attachés d'administration sous statut CANSSM ; - secrétaires d'administration sous statut CANSSM ; - adjoints techniques sous statut CANSSM ; - adjoints administratifs sous statut CANSSM.
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Prolegi/LEGITEXT000026658606#art-annexe-i