Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximaux applicables à certains corps communs du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016 en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028092217#art-1