Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 31 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense : ― les autorités techniques chargées : ― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ; ― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ; ― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ; ― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ; ― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.
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Prolegi/LEGITEXT000028134780#art-1