Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin, dont le droit d'exercice complémentaire a été refusé par une décision du conseil départemental de l'ordre, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus du droit d'exercice complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029622437#art-8