Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène. Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH. Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de nonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.
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Prolegi/LEGITEXT000031329976#art-12