Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031329449#art-1