Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 22 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050326420#art-2