Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice : - adjoint au chef du service immobilier ministériel au secrétariat général, - chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général assurant une mission transversale auprès du chef du service immobilier ministériel au secrétariat général, - chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000039350627#art-1