Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039258537#art-1