Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000039258537#art-4