Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044224735#art-1