Sect. Section 1 : Dispositif de certification
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-1