Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 15
17 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2. Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-15