Sect. Section 5 : Transfert d'une certification
Art. 26
28 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification. Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative. Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-26