Sect. Section 5 : Transfert d'une certification
Art. 29
31 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les écarts conduisant à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-29