Sect. Section 5 : Transfert d'une certification
Art. 30
32 / 39En vigueur depuis le 21 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-30