Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).
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Prolegi/LEGITEXT000042440916#art-5