Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050377649#art-3