Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050377510
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 140-A.1
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Prolegi/LEGITEXT000050377496#art-legiarti000050377510